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France Accessibilité

Mentions légales

1 – ÉDITION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site france-accessibilite.fr (ci-après le « SITE ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : France ACCESSIBILITÉ

  • Adresse mail : info@france-accessibilite.fr
  • Adresse postale : ZI DE CAMPAGNAC 47300 LEDAT
  • Numéro de SIRET : 53821595500021
  • N° de TVA intracommunautaire : FR39538215955
  • N° RCS : Agen C 538215955

Directeur de la publication : GIE France ACCESSIBILITÉ

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1. Accessible à l’adresse https://www.ovh.com/fr/ ou par téléphone au 09 72 10 10 07

Délégué à la protection des données : info@france-accessibilite.fr

Création du site : STRAT ENGINE

2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

France ACCESSIBILITÉ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons. Le site internet France ACCESSIBILITÉ fait notamment l’usage d’images provenant d’une banque d’images : stock.adobe.com. Ces images sont utilisées conformément aux droits réservés par la licence qui les encadre. Ce site met également en avant des photographies d’Erik Undéhn, avec l’aimable autorisation d’Aritco. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du SITE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de France ACCESSIBILITÉ. Toute exploitation non autorisée du SITE ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

FRANCE ACCESSIBILITÉ ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au SITE. FRANCE ACCESSIBILITÉ décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le SITE. FRANCE ACCESSIBILITÉ s’engage à sécuriser au mieux le SITE, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. FRANCE ACCESSIBILITÉ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FRANCE ACCESSIBILITÉ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du SITE dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité. Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

5 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le SITE contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers le SITE.

La navigation sur le SITE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement. Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 13 mois.

6 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du SITE est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de AGEN.

7 – POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre SITE, des cookies sont déposés sur votre terminal. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne.

A quoi servent les cookies ?

Les cookies utilisés sur notre site servent à vous différencier pour améliorer votre navigation et les services que nous vous proposons. En pratique, les cookies techniques nous permettent de vous authentifier, de vous identifier, d’accélérer votre navigation sur notre site et l’accès à ses différentes fonctionnalités. D’autres cookies de mesure d’audience et traceurs peuvent nous servir à établir des statistiques d’audience de notre site, afin de nous améliorer et de vous proposer toujours plus de confort dans la visite de notre site, et à vous des publicités et offres promotionnelles ciblées en fonction de votre navigation.

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  • demander à ce que votre consentement soit requis pour chacun des cookies que vous rencontrez lors de votre navigation sur internet.

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  • Avec Internet Explorer™ : menu Outils > Options internet > Onglet Confidentialité > choisissez le niveau souhaité
  • Avec Firefox™ : menu Outils > Options > Onglet Vie privée > choisissez les options souhaitées
  • Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) > Paramètres > Paramètres avancés > Paramètres de contenu > Choisissez les options souhaitées
  • Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) > Préférences > Sécurité > Afficher les cookies > Choisissez les options souhaitées
  • Avec Opera™ : menu Outils > Préférences > Onglet Avancé > Rubrique Cookies > Gérer les cookies > Choisissez les options souhaitées

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