1 – ÉDITION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.france-accessibilite.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : FRANCE ACCESSIBILITÉ
- Adresse mail : info@france-accessibilite.fr
- Adresse postale : ZI DE CAMPAGNAC 47300 LEDAT
- N° de SIRET : 53821595500021
- N° de TVA intracommunautaire : FR39538215955
- N° RCS : Agen C 538215955
Directeur de la publication : GIE France ACCESSIBILITÉ
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1. Accessible à cette URL ou par téléphone au 09 72 10 10 07
Délégué à la protection des données : info@france-accessibilite.fr
Maintenance du site assurée par : Infocob Solutions
2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
FRANCE ACCESSIBILITÉ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FRANCE ACCESSIBILITÉ. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
FRANCE ACCESSIBILITÉ ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.france-accessibilite.fr. FRANCE ACCESSIBILITÉ décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site. FRANCE ACCESSIBILITÉ s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. FRANCE ACCESSIBILITÉ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FRANCE ACCESSIBILITÉ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
4 – CNIL ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données, adresse mail disponible au haut de cette page.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité. Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers www.france-accessibilite.fr.
Lors de la consultation de notre site www.france-accessibilite.fr des cookies sont déposés sur votre terminal. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service. Plus d’informations sur notre page de politique de gestion des cookies.
6 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.france-accessibilite.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
